Arrêté du 23 août 2021 portant organisation des services militaires de l'état civil

Inhalt

1. Chapitre Ier : Désignation des officiers de l'état civil militaires
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Chapitre II : Registre spécial de l'état civil
5. Art. 3
6. Art. 4
7. Art. 5
8. Art. 6
9. Art. 7
10. Chapitre III : Publication des mariages
11. Art. 8
12. Chapitre IV : Dispositions particulières aux bâtiments de l'État
13. Art. 9
14. Chapitre V : Dispositions diverses
15. Art. 11
16. Art. 12