Arrêté du 23 août 2021 portant organisation des services mil Art. 7

Peuvent être dressés sur ce registre spécial :

1° Les procès-verbaux constatant la disparition d'un militaire ou d'un non-militaire, français ou non, résidant sur le territoire national, dans des circonstances de nature à mettre en danger sa vie, en vue de leur transmission au parquet dans le cadre de la procédure de déclaration judiciaire de décès ;

2° Les procès-verbaux de constatation de décès après disparition, lorsque le corps a été ultérieurement retrouvé.