Arrêté du 23 août 2021 portant organisation des services mil Art. 6

Sont également dressés sur ce registre spécial :

1° Les actes de consentement au mariage et les actes de procuration reçus sur feuillet libre, remis à l'intéressé, en application des dispositions de l'article 96-1 du code civil ;

2° Les décisions portant désignation nominative des officiers de l'état civil militaires.