Arrêté du 23 août 2021 portant organisation des services mil Art. 8

Dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article 93 du code civil, les publications mentionnées à l'article 96 du même code sont faites au registre de publicité des actes administratifs de la formation administrative à laquelle appartient le militaire vingt-cinq jours avant la célébration du mariage.