LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1)

Содержание

1. Chapitre Ier : Programmation des interventions publiques pour promouvoir une meilleure résilience de l'agriculture française face au changement climatique par la mobilisation de divers outils de gestion des risques
2. ст. 1
3. Chapitre II : Dispositions modifiant le code rural et de la pêche maritime
4. ст. 12
5. ст. 13
6. ст. 14
7. Chapitre III : Dispositions modifiant le code des assurances et dispositions finales
8. ст. 17
9. ст. 18
10. ст. 19
11. ст. 20
12. ст. 21