LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une ст. 13

I. - La présente loi ne s'applique pas en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, ni à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception de l'article 15.

II.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L371-13, Art. L372-3, Art. L372-5, Art. L373-3, Art. L373-11, Art. L374-3, Art. L374-12