FR · Arrêté du 12 janvier 2023 fixant le montant de la répartitio

Arrêté du 12 janvier 2023 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du dispositif exceptionnel PEC résilience destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes affiliées à un régime de protection sociale agricole affectées par les conséquences économiques de l'agression de la Russie contre l'Ukraine

Действует4 статейТекст проверен 24.10.2026