FR · LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de g
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
Содержание
- Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
- ст. 2
- ст. 3
- Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
- ст. 5
- I. - AUTORISATION DES CRÉDITS DES MISSIONS
- ст. 6
- ст. 7
- ст. 8
- Titre II : AUTRES DISPOSITIONS. - RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
- ст. 11
- ст. liminaire
- ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
- ст. ÉTAT A
- ст. ÉTAT B
- ст. ÉTAT C
- ст. ÉTAT D