FR · LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de g
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
Inhalt
- Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
- Art. 2
- Art. 3
- Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
- Art. 5
- I. - AUTORISATION DES CRÉDITS DES MISSIONS
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8
- Titre II : AUTRES DISPOSITIONS. - RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
- Art. 11
- Art. liminaire
- ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
- Art. ÉTAT A
- Art. ÉTAT B
- Art. ÉTAT C
- Art. ÉTAT D