LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de g Art. 2

Par dérogation à l'article L. 421-10 du code des assurances, au titre de l'année 2023, le produit des contributions mentionnées au même article L. 421-10 est affecté au fonds de garantie des assurances obligatoires prévu à l'article L. 421-1 du même code, selon les mêmes modalités que la contribution prévue au 2° de l'article L. 421-4-1 dudit code, à hauteur de 65 millions d'euros.