LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de g Art. 3
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L131-8
II. - Le I s'applique à compter du 1er février 2023.