Accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'Etat

Содержание

1. ст. 1
2. Titre Ier : RENFORCER LA PRISE EN CHARGE DE L'INCAPACITÉ
3. ст. 2
4. Titre IV : FAVORISER LE MAINTIEN ET LE RETOUR À L'EMPLOI
5. ст. 3
6. TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS FINALES
7. ст. 4
8. PREMIÈRE PARTIE : GARANTIES « EMPLOYEUR »
9. ст. 1
10. Titre Ier : RENFORCER LA PRISE EN CHARGE DE L'INCAPACITÉ
11. ст. 2
12. ст. 3
13. ст. 4
14. ст. 5
15. ст. 6
16. Titre III : AMÉLIORER LES GARANTIES DES AYANTS DROIT DES AGENTS DÉCÉDÉS
17. ст. 7
18. ст. 8
19. ст. 9
20. ст. 10
21. Titre IV : FAVORISER LE MAINTIEN ET LE RETOUR À L'EMPLOI
22. ст. 11
23. ст. 12
24. ст. 13
25. ст. 14
26. ст. 15
27. Titre V : DÉPLOIEMENT DES GARANTIES « EMPLOYEUR »
28. ст. 16
29. DEUXIÈME PARTIE : GARANTIES COMPLÉMENTAIRES
30. ст. 17
31. ст. 18
32. ст. 19
33. TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS FINALES
34. ст. 20
35. ст. 21