Arrêté du 5 décembre 2023 relatif à la mise en service par l · Arrêté du 5 décembre 2023 relatif à la mise en service par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères d'un téléservice d'accueil virtuel pour les usagers du service central d'état civil

Arrêté du 5 décembre 2023 relatif à la mise en service par l ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Ce téléservice est accessible au moyen d'un formulaire à renseigner en ligne sur le site https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/.

L'utilisation de ce téléservice est gratuite et ne nécessite ni authentification ni habilitation.

Цитируется в

Arrêté du 5 décembre 2023 relatif à la mise en service par l ст. 3