Arrêté du 11 mars 2024 portant délégation de pouvoir en mati · Arrêté du 11 mars 2024 portant délégation de pouvoir en matière de gestion des fonctionnaires relevant du ministre chargé du développement durable affectés à l'Institut national de l'information géographique et forestière

Arrêté du 11 mars 2024 portant délégation de pouvoir en mati ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.