Décret n° 2024-763 du 8 juillet 2024 relatif aux formations ст. 2
I.- A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°97-48 du 20 janvier 1997
Art. 3, Art. 4, Art. 11-1, Art. 12
II. - Les dispositions du I du présent article sont applicables en Polynésie française.
Ссылается на
- Décret n° 2024-763 du 8 juillet 2024 relatif aux formations ст. 1
- Décret n° 2024-763 du 8 juillet 2024 relatif aux formations ст. 11
- Décret n° 2024-763 du 8 juillet 2024 relatif aux formations ст. 12
- Décret n° 2024-763 du 8 juillet 2024 relatif aux formations ст. 3
- Décret n° 2024-763 du 8 juillet 2024 relatif aux formations ст. 4