FR · Décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en s
Décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice
Содержание
- Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
- ст. 1
- Sous-section 1 : Société titulaire d'un office de commissaire de justice constituée par des personnes physiques
- ст. 2
- ст. 3
- ст. 4
- ст. 5
- ст. 6
- ст. 7
- ст. 8
- ст. 9
- ст. 10
- Sous-section 2 : Société titulaire d'un office constituée par voie de fusion
- ст. 11
- ст. 12
- ст. 13
- Sous-section 3 : Sociétés titulaires d'un office constituées par voie de scission
- ст. 14
- ст. 15
- Sous-section 4 : Transformation d'une société titulaire d'un office en société civile professionnelle
- ст. 16
- Section 2 : Statuts - Capital social - Parts sociales et parts d'industrie
- ст. 17
- ст. 18
- ст. 19
- ст. 20
- ст. 21
- Section 3 : Publicité - Entrée en fonctions
- ст. 22
- ст. 23
- Sous-section 1 : Gérants
- ст. 24
- Sous-section 2 : Assemblées
- ст. 25
- ст. 26
- ст. 27
- ст. 28
- ст. 29
- ст. 30
- ст. 31
- Sous-section 3 : Comptes sociaux et information des associés
- ст. 32
- ст. 33
- Sous-section 1 : Cessions entre vifs par un associé
- ст. 34
- ст. 35
- ст. 36
- ст. 37
- ст. 38
- ст. 39
- ст. 40
- ст. 41
- ст. 42
- Sous-section 2 : Cessions après décès d'un associé
- ст. 43
- ст. 44
- ст. 45
- ст. 46
- Sous-section 3 : Publicité
- ст. 47
- ст. 48
- Section 3 : Nomination de nouveaux commissaires de justice associés - Augmentation du capital social - Prorogation de la société
- ст. 49
- ст. 50
- ст. 51
- ст. 52
- ст. 53
- ст. 54
- Sous-section 1 : Exercice de la profession, interdictions et incompatibilités diverses
- ст. 55
- ст. 56
- ст. 57
- ст. 58
- ст. 59
- ст. 60
- ст. 61
- ст. 62
- Sous-section 2 : Tenue des répertoires, conservation des minutes et autres documents professionnels
- ст. 63
- Sous-section 3 : Comptabilité - Assurances
- ст. 64
- ст. 65
- Sous-section 4 : Discipline - Suppléance - Honorariat
- ст. 66
- ст. 67
- ст. 68
- ст. 69
- ст. 70
- ст. 71
- ст. 72
- Chapitre III : Nullité - dissolution - liquidation de la société
- ст. 73
- Section 1 : Règles générales concernant la liquidation
- ст. 74
- ст. 75
- ст. 76
- ст. 77
- ст. 78
- ст. 79
- ст. 80
- ст. 81
- ст. 82
- Sous-section 1 : Nullité
- ст. 83
- ст. 84
- Sous-section 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée
- ст. 85
- ст. 86
- ст. 87
- Sous-section 3 : Dissolution pour cause de destitution de la société
- ст. 88
- ст. 89
- Sous-section 4 : Dissolution par suite du décès des associés
- ст. 90
- ст. 91
- ст. 92
- ст. 93
- Sous-section 5 : Dissolution par suite du retrait de la société demandé par tous les associés
- ст. 94
- ст. 95
- Sous-section 6 : Dissolution de la société dans le cas où il ne subsiste qu'un seul associé
- ст. 96
- ст. 97
- Sous-section 7 : Dissolution de la société pour cause d'empêchement ou d'inaptitude de tous les associés
- ст. 98
- Sous-section 8 : Dissolution de la société pour cause de fusion
- ст. 99
- Sous-section 9 : Dissolution de la société pour cause de scission
- ст. 100
- Section 3 : Nomination à un office créé d'un associé d'une société dissoute
- ст. 101
- ст. 102
- ст. 103
- Section 4 : Nomination à un office créé à l'intention d'un associé qui se retire pour cause de mésentente
- ст. 104
- ст. 105
- ст. 106
- Section 1 : Dispositions générales - Agrément de la société
- ст. 107
- ст. 108
- ст. 109
- ст. 110
- ст. 111
- ст. 112
- ст. 113
- ст. 114
- Section 2 : Statuts - Capital social - Parts sociales et parts d'industrie
- ст. 115
- Section 3 : Publicité - Entrée en fonctions
- ст. 116
- Section 1 : Administration de la société
- ст. 117
- Sous-section 1 : Cessions entre vifs par un associé
- ст. 118
- ст. 119
- ст. 120
- ст. 121
- ст. 122
- ст. 123
- ст. 124
- ст. 125
- ст. 126
- Sous-section 2 : Cessions et transmissions après décès
- ст. 127
- ст. 128
- ст. 129
- Sous-section 3 : Publicité
- ст. 130
- Section 3 : Nomination des nouveaux associés - Augmentation du capital social - Prorogation de la société
- ст. 131
- ст. 132
- Sous-section 1 : Exercice de la profession, interdictions et incompatibilités diverses
- ст. 133
- ст. 134
- ст. 135
- Sous-section 2 : Comptabilité
- ст. 136
- Sous-section 3 : Discipline, suppléance
- ст. 137
- ст. 138
- ст. 139
- ст. 140
- ст. 141
- ст. 142
- Chapitre III : Nullité - dissolution - liquidation de la société
- ст. 143
- Section 1 : Règles générales
- ст. 144
- ст. 145
- ст. 146
- Section 2 : Dispositions particulières
- ст. 147
- ст. 148
- ст. 149
- ст. 150
- ст. 151
- ст. 152
- ст. 153
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- ст. 154
- ст. 155
- ст. 156
- ст. 157
- Chapitre II : Du fonctionnement de la société
- ст. 158
- Titre III : DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES
- ст. 159
- Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL
- ст. 160
- Section 1 : Constitution, fusion, scission, transformation de la société - Agrément et nomination
- ст. 161
- ст. 162
- Sous-section 1 : Constitution de la société d'exercice libéral
- ст. 163
- ст. 164
- ст. 165
- ст. 166
- ст. 167
- ст. 168
- ст. 169
- ст. 170
- Paragraphe 1 : Fusion par constitution d'une nouvelle société
- ст. 171
- ст. 172
- Paragraphe 2 : Fusion par absorption
- ст. 173
- ст. 174
- Sous-section 3 : Société d'exercice libéral constituée par voie de scission
- ст. 175
- ст. 176
- Sous-section 4 : Transformation d'une société titulaire d'un office en société d'exercice libéral
- ст. 177
- Section 2 : Capital social - Actions et parts sociales
- ст. 178
- ст. 179
- Section 3 : Publicité - Entrée en fonctions
- ст. 180
- ст. 181
- Sous-section 1 : Cessions d'actions et de parts sociales entre vifs en vue de l'exercice de la profession de commissaire de justice au sein de la société
- ст. 182
- ст. 183
- ст. 184
- ст. 185
- ст. 186
- ст. 187
- ст. 188
- ст. 189
- Sous-section 2 : Cessions d'actions et de parts sociales n'ayant pas pour but l'exercice de la profession de commissaire de justice au sein de la société
- ст. 190
- ст. 191
- Sous-section 3 : Publicité
- ст. 192
- ст. 193
- Section 2 : Nomination de nouveaux commissaires de justice associés exerçant au sein de la société - Augmentation du capital social - Prorogation de la société
- ст. 194
- ст. 195
- ст. 196
- Sous-section 1 : Exercice de la profession, interdictions et incompatibilités diverses
- ст. 197
- ст. 198
- ст. 199
- ст. 200
- ст. 201
- ст. 202
- Sous-section 2 : Tenue des répertoires, conservation des minutes et autres documents professionnels
- ст. 203
- Sous-section 3 : Comptabilité - Assurances
- ст. 204
- ст. 205
- Sous-section 4 : Discipline - Suppléance - Honorariat
- ст. 206
- ст. 207
- ст. 208
- ст. 209
- ст. 210
- ст. 211
- ст. 212
- Section 4 : Dispositions diverses
- ст. 213
- ст. 214
- Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société
- ст. 215
- Section 1 : Règles générales concernant la liquidation
- ст. 216
- ст. 217
- ст. 218
- ст. 219
- Sous-section 1 : Nullité
- ст. 220
- ст. 221
- Sous-section 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée
- ст. 222
- ст. 223
- ст. 224
- Sous-section 3 : Dissolution pour cause de destitution de la société
- ст. 225
- ст. 226
- Sous-section 4 : Dissolution pour empêchement, inaptitude ou décès
- ст. 227
- Section 3 : Nomination à un office crée d'un associé qui se retire pour cause de mésentente
- ст. 228
- ст. 229
- ст. 230
- Livre III : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE DE COMMISSAIRES DE JUSTICE
- ст. 231
- ст. 232
- ст. 233
- Chapitre Ier : Constitution de la société
- ст. 234
- ст. 235
- Chapitre II : Du fonctionnement et du contrôle de la société
- ст. 236
- ст. 237
- ст. 238
- ст. 239
- ст. 240
- Chapitre III : Dissolution - liquidation de la société
- ст. 241
- ст. 242
- ст. 243
- Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
- ст. 244
- ст. 245
- ст. 246
- ст. 247
- ст. 248
- ст. 249
- Titre II : DES SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION ET DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL
- ст. 250
- ст. 251
- ст. 252
- ст. 253
- ст. 254
- ст. 255
- Livre V : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- ст. 256
- Livre VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
- ст. 259
- ст. 260
- ст. 261