Décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en s ст. 39
Sous-section 1 : Cessions entre vifs par un associé
En cas d'empêchement ou d'inaptitude d'un associé constaté dans les conditions prévues à l'article 15 de l'ordonnance du 13 avril 2022 susvisée, cet associé est déclaré démissionnaire d'office par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les dispositions de l'article 40 sont applicables à la cession de parts sociales de cet associé.