Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз
LAWxPERT Вход Бесплатная учётная запись

Arrêté du 26 septembre 2024 fixant le nombre de congés pour · Arrêté du 26 septembre 2024 fixant le nombre de congés pour convenances personnelles, non rémunérés, susceptibles d'être attribués aux militaires de la gendarmerie nationale en 2025

Arrêté du 26 septembre 2024 fixant le nombre de congés pour ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.