Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз
LAWxPERT Вход Бесплатная учётная запись

Arrêté du 3 février 2025 portant homologation de modificatio · Arrêté du 3 février 2025 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

Arrêté du 3 février 2025 portant homologation de modificatio ст. 1

Livre VII : « Offres au public et demandes d'admission à la négociation de crypto-actifs, prestataires de services sur actifs numériques et prestataires de services sur crypto-actifs

ДействуетОфициальный текст

II. - Le titre Ier du livre VII est rédigé comme suit :