Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз
LAWxPERT Вход Бесплатная учётная запись

Décret n° 2025-177 du 24 février 2025 portant création de l' · Décret n° 2025-177 du 24 février 2025 portant création de l'Université de Brest et approbation de ses statuts

Décret n° 2025-177 du 24 février 2025 portant création de l' ст. 5

Chapitre II : Dispositions transitoires

ДействуетОфициальный текст

Les agents exerçant leurs fonctions au sein de l'Université de Brest demeurent affectés ou employés dans l'établissement public expérimental dans les mêmes conditions.

Les usagers précédemment inscrits à l'Université de Brest sont inscrits dans l'établissement public expérimental.