FR · Décret n° 2025-798 du 11 août 2025 portant publication de l'
Décret n° 2025-798 du 11 août 2025 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la prévention des traversées périlleuses (ensemble une annexe), signé à Londres le 29 juillet 2025 et à Paris le 30 juillet 2025 (1)
Содержание
- ст. 1
- Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- ст. 1er : Objectif
- ст. 2
- ст. 2 : Définitions
- Chapitre II : RÉADMISSION DES RESSORTISSANTS DE PAYS TIERS
- ст. 3 : Champ de la réadmission
- ст. 4 : Obligations des Parties en vertu du présent chapitre
- ст. 5 : Principe de la procédure de réadmission
- ст. 6 : Contenu de la demande de réadmission
- ст. 7 : Justificatifs
- ст. 8 : Délais de réadmission
- ст. 9 : Modalités du transfert et moyens de transport
- ст. 10 : Procédure judiciaire au Royaume-Uni
- ст. 11 : Coûts
- Chapitre III : ADMISSION AU ROYAUME-UNI
- ст. 12 : Obligations du Royaume-Uni en matière d'admission
- ст. 13 : Principes de la procédure d'admission
- ст. 14 : Notification de l'admission
- ст. 15 : Modalités du transfert
- Chapitre IV : DISPOSITIONS FINALES
- ст. 16 : Protection des données
- ст. 17 : Comité mixte
- ст. 18 : Arrangements de mise en oeuvre
- ст. 19 : Suspension de l'Accord et règlement des différends
- ст. 20 : Révision et modification
- ст. 21 : Entrée en vigueur et durée
- ст. 22 : Durée et dénonciation
- ANNEXE
- ст. ANNEXE
- Annexe
- ст. Accord