Décret n° 2025-798 du 11 août 2025 portant publication de l' · Décret n° 2025-798 du 11 août 2025 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la prévention des traversées périlleuses (ensemble une annexe), signé à Londres le 29 juillet 2025 et à Paris le 30 juillet 2025 (1)

Décret n° 2025-798 du 11 août 2025 portant publication de l' ст. ANNEXE

ANNEXE

ДействуетОфициальный текст

Liste commune (non exhaustive) des documents considérés comme une preuve des conditions de la réadmission des ressortissants de pays tiers :

- documents de voyage attestant de l'entrée ou du passage sur le territoire de la France ;

- données, documents ou informations indiquant une présence antérieure en France (par exemple, quittances d'achats effectués sur le territoire de la France) ;

- registres et rapports de recherche et de sauvetage ;

- données ou informations indiquant la route empruntée dans la Manche et en mer du Nord par l'embarcation légère dans laquelle la personne concernée est arrivée au Royaume-Uni ;

- registres des systèmes d'immigration mentionnant les détails de l'arrivée de la personne concernée, son lieu d'arrivée et la route présumée de son voyage ;

- déclarations de la personne concernée dans le cadre d'entretiens de filtrage.