FR · Arrêté du 2 octobre 2025 portant délégation de signature (di
Arrêté du 2 octobre 2025 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)
Содержание
- Chapitre Ier : Les services rattachés au directeur de l'administration pénitentiaire
- ст. 1
- ст. 2
- ст. 3
- ст. 4
- ст. 5
- Chapitre II : Le service des métiers
- ст. 6
- ст. 7
- ст. 8
- Chapitre III : Le service de l'administration
- ст. 9
- ст. 10
- ст. 11
- ст. 12
- Chapitre IV : Dispositions communes aux services de l'administration centrale
- ст. 13
- Chapitre V : Les directions interrégionales des services pénitentiaires
- ст. 14
- ст. 15
- ст. 16
- ст. 17
- Chapitre VI : Dispositions finales
- ст. 19