Arrêté du 12 mars 2026 portant délégation de signature (délé ст. 3

Délégation est donnée à M. Laurent Cabioch, agent contractuel, délégué adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail et des solidarités et de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation à l'information et à la communication.