Décret n° 2026-258 du 8 avril 2026 relatif au Conseil nation · Décret n° 2026-258 du 8 avril 2026 relatif au Conseil national de l'orientation et de la formation professionnelles pour le développement des compétences

Décret n° 2026-258 du 8 avril 2026 relatif au Conseil nation ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le ministre du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.