Arrêté du 29 juillet 2026 relatif à la formation pour la réalisation déléguée d'actes vétérinaires de premier niveau et à l'habilitation des centres de formation

Содержание

1. Annexe
2. ст. 1
3. Chapitre Ier : Dispositions générales
4. ст. 1
5. Chapitre II : Formation préalable à l'attribution du certificat complémentaire de compétences pour la réalisation d'actes vétérinaires de premier niveau
6. ст. 2
7. ст. 3
8. ст. 4
9. Chapitre III : Epreuve théorique organisée par le conseil national de l'ordre des vétérinaires
10. ст. 5
11. ст. 6
12. ст. 7
13. ст. 8
14. ст. 9
15. Chapitre IV : Habilitation des centres de formation
16. ст. 10
17. ст. 11
18. Chapitre V : Dispositions propres aux « délégataires-élèves » des écoles vétérinaires
19. ст. 12
20. ст. 13
21. Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales
22. ст. 14
23. ст. 15