Décret n° 2026-848 du 2 septembre 2026 portant création de l ст. 13
Titre IV : RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS AGRICOLES, FORESTIÈRES, CULTURES MARINES, PÊCHE, CHASSE
La pêche professionnelle et de loisir, y compris la pêche à pied, s'exerce dans le cadre de la réglementation en vigueur et dans le respect des dispositions de l'article 7.