Arrêté du 3 septembre 2026 approuvant le plan de servitudes ст. 4

Une copie du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Pontarlier est déposée à la mairie des communes mentionnées à l'article 2 et au siège des établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels sont assises les servitudes.

Le plan est tenu à la disposition du public conformément aux dispositions de l'article D. 6351-9 du code des transports.