Code de commerce · Code de commerce
Code de commerce ст. R522-21
Sous-section 1 : Des récépissés et des warrants
A toute réquisition du porteur du récépissé et du warrant réunis, la marchandise déposée est fractionnée en autant de fois qu'il lui convient, et le titre d'origine remplacé par autant de récépissés et de warrants qu'il y a de lots.
История изменений
- En vigueur depuis le 2019-12-06