Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à s ст. 2
Section 1 : Dispositions générales.
En outre, dans le cas des titres faisant partie d'une émission ou d'une série qui a été en totalité l'objet d'une conversion, d'un échange ou d'un amortissement, l'opposition peut également être faite auprès de la personne morale émettrice.
Il en est de même dans le cas des coupons d'intérêts ou de dividendes détachés de titres.
История изменений
- En vigueur depuis le 1993-02-20