FR · Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à s
Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons
Содержание
- Section 1 : Dispositions générales.
- ст. 1
- ст. 2
- Section 2 : Opposition auprès de la Sicovam.
- ст. 3
- ст. 4
- ст. 5
- ст. 6
- Section 3 : Opposition auprès de la personne morale émettrice.
- ст. 7
- ст. 8
- ст. 9
- Section 4 : Droits de l'opposant en l'absence de contradiction à l'opposition.
- ст. 10
- ст. 12
- ст. 13
- ст. 14
- ст. 15
- Section 5 : Contradiction à l'opposition.
- ст. 16
- ст. 17
- ст. 18
- ст. 19
- ст. 20
- Section 6 : Exercice de droits de souscription et opposition sur droits de souscription - Droits de l'opposant en cas de regroupement d'actions.
- ст. 21
- ст. 22
- Section 7 : Oppositions sur coupons d'intérêt ou de dividende.
- ст. 23
- Section 8 : Dispositions diverses.
- ст. 24
- ст. 25
- ст. 26
- ст. 27
- ст. 28
- Section VIII : Dispositions diverses.
- ст. 40
- ст. 41