Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons

Inhoud

1. Section 1 : Dispositions générales.
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Section 2 : Opposition auprès de la Sicovam.
5. Art. 3
6. Art. 4
7. Art. 5
8. Art. 6
9. Section 3 : Opposition auprès de la personne morale émettrice.
10. Art. 7
11. Art. 8
12. Art. 9
13. Section 4 : Droits de l'opposant en l'absence de contradiction à l'opposition.
14. Art. 10
15. Art. 12
16. Art. 13
17. Art. 14
18. Art. 15
19. Section 5 : Contradiction à l'opposition.
20. Art. 16
21. Art. 17
22. Art. 18
23. Art. 19
24. Art. 20
25. Section 6 : Exercice de droits de souscription et opposition sur droits de souscription - Droits de l'opposant en cas de regroupement d'actions.
26. Art. 21
27. Art. 22
28. Section 7 : Oppositions sur coupons d'intérêt ou de dividende.
29. Art. 23
30. Section 8 : Dispositions diverses.
31. Art. 24
32. Art. 25
33. Art. 26
34. Art. 27
35. Art. 28
36. Section VIII : Dispositions diverses.
37. Art. 40
38. Art. 41