FR · Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à s
Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons
Съдържание
- Section 1 : Dispositions générales.
- чл. 1
- чл. 2
- Section 2 : Opposition auprès de la Sicovam.
- чл. 3
- чл. 4
- чл. 5
- чл. 6
- Section 3 : Opposition auprès de la personne morale émettrice.
- чл. 7
- чл. 8
- чл. 9
- Section 4 : Droits de l'opposant en l'absence de contradiction à l'opposition.
- чл. 10
- чл. 12
- чл. 13
- чл. 14
- чл. 15
- Section 5 : Contradiction à l'opposition.
- чл. 16
- чл. 17
- чл. 18
- чл. 19
- чл. 20
- Section 6 : Exercice de droits de souscription et opposition sur droits de souscription - Droits de l'opposant en cas de regroupement d'actions.
- чл. 21
- чл. 22
- Section 7 : Oppositions sur coupons d'intérêt ou de dividende.
- чл. 23
- Section 8 : Dispositions diverses.
- чл. 24
- чл. 25
- чл. 26
- чл. 27
- чл. 28
- Section VIII : Dispositions diverses.
- чл. 40
- чл. 41