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Code de procédure civile · Code de procédure civile

Code de procédure civile ст. 708

Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens.

ДействуетОфициальный текст

Celui qui entend contester la vérification peut toujours présenter lui-même une demande d'ordonnance de taxe ; il peut aussi le faire par l'intermédiaire de son représentant. La demande est faite oralement ou par écrit au greffe de la juridiction qui a vérifié le compte. Elle doit être motivée et être accompagnée du certificat de vérification.

История изменений
  • En vigueur depuis le 2017-05-11