Code civil ст. 1060
Section 2 : Des libéralités résiduelles.
Le premier gratifié n'est pas tenu de rendre compte de sa gestion au disposant ou à ses héritiers.
История изменений
- En vigueur depuis le 2007-01-01
Section 2 : Des libéralités résiduelles.
Le premier gratifié n'est pas tenu de rendre compte de sa gestion au disposant ou à ses héritiers.