Code civil ст. 1061
Section 2 : Des libéralités résiduelles.
Les dispositions prévues aux articles 1049, 1051, 1052, 1055 et 1056 sont applicables aux libéralités résiduelles.
История изменений
- En vigueur depuis le 2007-01-01
Section 2 : Des libéralités résiduelles.
Les dispositions prévues aux articles 1049, 1051, 1052, 1055 et 1056 sont applicables aux libéralités résiduelles.