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Code civil · Code civil

Code civil ст. 1075-5

Section 1 : Dispositions générales.

ДействуетОфициальный текст

Si tous les biens ou droits que le disposant laisse au jour de son décès n'ont pas été compris dans le partage, ceux de ses biens ou droits qui n'y ont pas été compris sont attribués ou partagés conformément à la loi.

История изменений
  • En vigueur depuis le 2007-01-01