Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз
LAWxPERT Вход Бесплатная учётная запись

Code civil · Code civil

Code civil ст. 1117

Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation

ДействуетОфициальный текст

L'offre est caduque à l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l'issue d'un délai raisonnable.

Elle l'est également en cas d'incapacité ou de décès de son auteur, ou de décès de son destinataire.

История изменений
  • En vigueur depuis le 2018-10-01