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Code civil · Code civil

Code civil ст. 1118

Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation

ДействуетОфициальный текст

L'acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d'être lié dans les termes de l'offre.

Tant que l'acceptation n'est pas parvenue à l'offrant, elle peut être librement rétractée, pourvu que la rétractation parvienne à l'offrant avant l'acceptation.

L'acceptation non conforme à l'offre est dépourvue d'effet, sauf à constituer une offre nouvelle.

История изменений
  • En vigueur depuis le 2016-10-01