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Code civil · Code civil

Code civil ст. 120

Chapitre Ier : De la présomption d'absence

ДействуетОфициальный текст

Les dispositions qui précèdent, relatives à la représentation des présumés absents et à l'administration de leurs biens, sont aussi applicables aux personnes qui, par suite d'éloignement, se trouvent malgré elles hors d'état de manifester leur volonté.

История изменений
  • En vigueur depuis le 1978-03-31