Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз
LAWxPERT Вход Бесплатная учётная запись

Code civil · Code civil

Code civil ст. 1415

Paragraphe 2 : Du passif de la communauté

ДействуетОфициальный текст

Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres.

История изменений
  • En vigueur depuis le 1986-07-01