Code civil ст. 1516
Section 4 : Du préciput.
Le préciput n'est point regardé comme une donation, soit quant au fond, soit quant à la forme, mais comme une convention de mariage et entre associés.
История изменений
- En vigueur depuis le 1966-02-01
Section 4 : Du préciput.
Le préciput n'est point regardé comme une donation, soit quant au fond, soit quant à la forme, mais comme une convention de mariage et entre associés.