Code civil ст. 16-7
Chapitre II : Du respect du corps humain
Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle.
История изменений
- En vigueur depuis le 1994-07-30
Chapitre II : Du respect du corps humain
Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle.