Code civil Art. 16-7
Chapitre II : Du respect du corps humain
Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle.
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- En vigueur depuis le 1994-07-30
Chapitre II : Du respect du corps humain
Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle.