Code civil ст. 1615
Section 2 : De la délivrance.
L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.
История изменений
- En vigueur depuis le 1804-03-21
Section 2 : De la délivrance.
L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.