Code civil ст. 1616
Section 2 : De la délivrance.
Le vendeur est tenu de délivrer la contenance telle qu'elle est portée au contrat, sous les modifications ci-après exprimées.
История изменений
- En vigueur depuis le 1804-03-21
Section 2 : De la délivrance.
Le vendeur est tenu de délivrer la contenance telle qu'elle est portée au contrat, sous les modifications ci-après exprimées.