Code civil ст. 1943
Section 3 : Des obligations du dépositaire.
Si le contrat ne désigne point le lieu de la restitution, elle doit être faite dans le lieu même du dépôt.
История изменений
- En vigueur depuis le 1804-03-21
Section 3 : Des obligations du dépositaire.
Si le contrat ne désigne point le lieu de la restitution, elle doit être faite dans le lieu même du dépôt.