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Code civil · Code civil

Code civil ст. 1942

Section 3 : Des obligations du dépositaire.

ДействуетОфициальный текст

Si le contrat de dépôt désigne le lieu dans lequel la restitution doit être faite, le dépositaire est tenu d'y porter la chose déposée. S'il y a des frais de transport, ils sont à la charge du déposant.

История изменений
  • En vigueur depuis le 1804-03-21