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Code civil · Code civil

Code civil Art. 1942

Section 3 : Des obligations du dépositaire.

In forceOfficial text

Si le contrat de dépôt désigne le lieu dans lequel la restitution doit être faite, le dépositaire est tenu d'y porter la chose déposée. S'il y a des frais de transport, ils sont à la charge du déposant.

Amendment history
  • En vigueur depuis le 1804-03-21