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Code civil · Code civil

Code civil чл. 1942

Section 3 : Des obligations du dépositaire.

В силаОфициален текст

Si le contrat de dépôt désigne le lieu dans lequel la restitution doit être faite, le dépositaire est tenu d'y porter la chose déposée. S'il y a des frais de transport, ils sont à la charge du déposant.

История на изменения
  • En vigueur depuis le 1804-03-21